Conditions générales de vente - clients professionnels

Mise à jour - 09/03/2023

Table des matières

Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Yulsö et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : création d’illustration numérique.

Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si besoin est.

La société Yulsö s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Yulsö serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement de 30% lors de la signature du devis (”bon pour accord”) puis solde dans les 30 jours à compter de la livraison.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations livrées à l’échéance, le client doit verser à la société Yulsö une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). A titre d’exemple, le taux d’intérêt légal du premier semestre 2023 est de 2,06%.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

En cas d’impayé après les deux mois qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, soit la livraison de la marchandise ou de la prestation, Yulsö adressera alors au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

Si la résolution du contrat est actionnée, le client devra verser des dommages et intérêts à Yulsö pour le retard de paiement selon le calcul suivant :

  • Entre 1 à 5 mois de retard de paiement après édition de la facture : 5% du montant restant par jour calendaire de retard de paiement + 50€ par mois calendaire de retard.
  • Entre 6 à 12 mois de retard de paiement après édition de la facture : 7% du montant restant par jour calendaire de retard de paiement + 50€ par mois calendaire de retard.
  • A partir de 12 mois de retard de paiement après édition de la facture : 10% du montant restant par jour calendaire de retard de paiement + 50€ par mois calendaire de retard.

Clause de réserve de propriété

La société Yulsö conserve la propriété des biens et prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Yulsö se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée par voie numérique via l’email du client communiqué par ce dernier.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de la société Yulsö ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre.

Clause de propriété intellectuelle

Selon les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle, l’illustration Yulsö reste propriétaire de ses créations, ainsi que les droits d’auteur et le droit de reproduction. Ces derniers ne pourront être transférés au client uniquement selon les modalités décrites dans le devis et la facture. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, quelque soit le le procédé ou le support, dans son intégralité ou non, sans avoir obtenu l’autorisation préalable par écrit de Yulsö est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Ainsi toute utilisation de la création, non prévue sur le devis et la facture doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir par écrit.

Selon l’article L. 131-3 du CPI « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ;

Protection des données à caractère personnel

Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.